Vous êtes à cours d’argent alors que vous devez faire valoir vos droits en justice. Pas de panique, sachez que vous pouvez jouir d’une aide juridictionnelle en provenance de l’État.
Voici à quel montant vous pouvez prétendre avec l’aide juridique de la CAF, ainsi que les conditions pour en bénéficier. Mais attention, comme d’ores et déjà indiqué par le site du service public, « vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice ».
Aide juridique CAF : voici à quel montant vous pouvez prétendre, conditions pour en bénéficier
De ce fait, les transactions n’auront ainsi lieu qu’entre l’État et les intervenants que vous devez payer.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée sous conditions.
Outre les plafonds de ressources, le demandeur devra avoir un patrimoine mobilier (bijoux,épargne, véhicule, etc.) et immobilier ( hors résidence principale, lieu de travail, etc.) qui ne dépasse pas certains montants prévus par la loi.
L’Aide juridictionnelle est systématiquement attribuée aux allocataires du RSA.
Elle peut être totale ou partielle. Comme indiqué dans les colonnes du site aide-sociale.fr, « c’est un bureau d’aide juridictionnelle qui décide de l’octroyer ou non ».
Cette prise en charge de vos frais de justice, lorsqu’elle est partielle, est à hauteur de 25% ou de 55%.
Entre 941€ et 1411€ de revenus mensuels (sans personne à charge), l’Aide juridictionnelle est partielle.
Comme détaillé sur le site avocat-desfarges.fr, un justiciable avec 2 personnes à charge aura droit à une AJ plafonnée en revenu à 1 383 euros pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat.
Pour 3 personnes à charge, l’AJ sera plafonnée revenu à 1.499€ pour une prise en charge totale.
Le taux applicable est fonction de votre revenu fiscal de référence ainsi que de la composition de votre ménage.
Si vous ne possédez pas de RFR, la somme retenue sera alors l’ensemble des revenus imposables des 6 derniers mois, auxquels est appliqué un abattement de 10%.
L’aide judiciaire est totale pour les personnes dont les ressources ne dépassent aucun des trois plafonds suivant.
| Composition du foyer fiscal | Revenu fiscal de référence (RFR) | Patrimoine mobilier | Patrimoine immobilier |
| 1 personne | 12 271€ | 12 271€ | 36 808€ |
| 2 personnes | 14 480€ | 14 480€ | 43 433€ |
| 3 personnes | 16 689€ | 16 689€ | 50 058€ |
| 4 personnes | 18 084€ | 18 084€ | 54 244€ |
| 5 personnes | 19 480€ | 19 480€ | 58 429€ |
| 6 personnes | 20 875€ | 20 875€ | 62 614€ |
L’AJ pour un Recours contre la CAF est à 100% si vos ressources sont inférieures à 941€ (sans personne à charge).
L’AJ de la CAF ne peut être accordée uniquement que dans les trois situations suivantes.
A savoir une procédure civile (divorce ou litige d’indemnisation avec son assureur), une procédure administrative (recours déposé contre un refus de permis de construire) ou encore une procédure pénale (affaire en jugement devant la cour d’assises).
Comment en faire la demande ?
La demande d’AJ devra se faire avant ou pendant le procès. Vous devez remplir le formulaire disponible ici.
Pour ceux qui n’ont pas de connexion internet, le dossier d’aide juridictionnelle est disponible dans votre mairie ou encore au tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous trouverez la liste des pièces à fournir dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle.
Vous devez déposer la demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la CAF devant le Tribunal compétent de votre domicile. Soit le Tribunal de grande instance, soit le Tribunal administratif.
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