Ai-je le droit de peindre le mur de mon voisin qui donne sur ma propriété ? Qu’en dit la loi ? On vous fait le point sur la question.
Ai-je le droit de peindre le mur de mon voisin qui donne sur ma propriété ?
Votre mur de séparation est dans un état déplorable et vous souhaitez envisager des travaux de rénovation. Vous vous demandez toutefois si vous avez le droit de peindre le mur qui vous sépare du jardin de votre voisin.
Afin d’éviter tout conflit potentiel, renseignez-vous sur la réglementation en vigueur concernant les travaux sur les murs mitoyens (c’est-à-dire qu’il est la propriété de deux personnes).
Dans le cas où le mur n’est pas mitoyen, cela signifie qu’il appartient exclusivement à votre voisin, même s’il borde votre jardin. Par conséquent, rappelle le magazine Femme Actuelle, vous n’êtes pas autorisé à apporter la moindre modification, y compris la peinture de la façade qui se trouve de votre côté.
En revanche, si le mur est mitoyen, vous êtes le propriétaire de la partie du mur qui se trouve sur votre terrain et vous pouvez donc le peindre à votre gré.
Toutefois, il est toujours recommandé d’informer et de consulter le propriétaire de l’autre côté du mur pour maintenir de bonnes relations de voisinage.
Que faire si vous êtes propriétaire du mur mais que vous devez absolument passer par votre voisin ?
Si vous êtes propriétaire du mur et que vous aimerez peindre le côté situé dans le jardin de votre voisin, certaines règles doivent être prises en considération.
Si vous devez obligatoirement passer par sa propriété pour accéder à la façade en question (par exemple, en utilisant une échelle), vous devez obtenir préalablement l’accord écrit de votre voisin pour pénétrer dans son jardin ( durée, horaires de passage et précautions pour préserver le terrain).
« Le droit d’échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d’une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. »
Si votre voisin n’accepte pas, sollicitez un conciliateur de Justice. En dernier recours, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal.