Une certaine Léa du groupe Facebook Le Club des proprios, géré par le magazine économique Capital est intéressée par l’achat d’un appartement actuellement occupé par un locataire. Elle n’envisage pas encore de prendre possession du bien pour y habiter. N’a-t-elle pas de soucis à se faire lorsqu’elle comptera reprendre son logement en 2026 ?
Le bail du sexagénaire qu’il a pour locataire arrive à reconduction en janvier 2023. Dans le cadre d’un achat d’un bien occupé, peut-on donner congé à son locataire de plus de 65 ans sans difficulté lorsqu’on souhaite récupérer le logement ?
Achat d’un bien occupé : peut-on donner congé à son locataire de plus de 65 ans ?
Comme expliqué par Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, la situation est quelque peu complexe.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu’un « bail se renouvelle de façon automatique dès lors qu’un locataire est âgé de plus de 65 ans » à condition qu’il dispose de ressources trop élevées qui ne lui permettant pas d’être éligible à un logement social.
De ce fait, Léa ne pourra pas récupérer son logement. Le propriétaire ne peut effectivement mettre fin au bail uniquement s’il lui trouve une solution de relogement ou s’il est dans la même situation d’âge ou de revenus que son locataire.
Quelle solution s’offre à vous ?
Si donc Léa aurait elle aussi plus de 65 ans en 2026, elle peut espérer récupérer son logement sinon, ça va lui être difficile à moins qu’elle n’opte pour la solution évoquée plus haut.
Le logement que vous devez lui proposer devra correspondre parfaitement aux besoins et aux possibilités du locataire, et se trouver dans un secteur géographique proche.
Découvrez ici les plafonds de revenus pour bénéficier de cette protection. Le senior ne doit pas avoir des revenus supérieurs aux plafonds suivants (ressources 2020 à respecter en 2022) :
| Composition du foyer* | Île-de-France | Autre région | |
|---|---|---|---|
| Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
| 1 personne | 24 316 euros | 24 316 euros | 21 139 euros |
| 2 personnes | 36 341 euros | 36 341 euros | 28 231 euros |