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A partir de quand une amende peut être annulée automatiquement, peu importe l’infraction commise ?

A partir de quand une amende peut être annulée automatiquement, peu importe linfraction commise ?
A partir de quand une amende peut être annulée automatiquement, peu importe l'infraction commise ?-© Shutterstock

Dans quels cas la loi vous permet-elle de ne pas vous acquitter d’une amende ? Il Est Encore Temps vous aide à y voir plus clair.

Découvrez à partir de quand une amende peut être annulée automatiquement, quelle que soit la violation commise. On vous fait le point.

Quel est le délai d’envoi de la contravention ?

Le délai d’envoi de la contravention varie en fonction de plusieurs facteurs. Pour les infractions constatées par un radar fixe, la contravention sera envoyée de manière automatisée cinq à huit jours plus tard.

Cependant, avec un radar mobile, le délai d’envoi peut être de quelques semaines.

De plus, les amendes liées à une infraction commise avec une voiture de location ou un véhicule de fonction prendront également plus de temps à parvenir, car des recherches seront nécessaires pour retrouver le conducteur.

Attention, si vous recevez une amende majorée sans avoir préalablement reçu l’avis de contravention initial, sachez qu’il vous est possible de contester le PV en saisissant l’officier du ministère public compétent.

A partir de quand une amende peut être annulée automatiquement, peu importe l’infraction commise ?

En ce qui concerne le délai de prescription pour une amende, l’article 9 du Code de procédure pénale stipule qu’il y a prescription une année révolue à partir du jour où l’infraction a été commise.

De ce fait, l’amende doit être envoyée dans l’année qui suit l’infraction, sinon elle est prescrite et n’a pas de valeur légale.

Cependant, il est important de souligner que ce délai d’un an peut être « interrompu » en cours d’écoulement, obligeant un nouveau délai d’un an.

La prescription peut être interrompue par différents actes, y compris une décision de justice ou des actions émanant des autorités telles que le procureur de la République, la police ou la gendarmerie.

En outre, le délai de prescription peut également être suspendu pour diverses raisons.

Enfin, si l’amende est adressée plus d’une année après le constat de l’infraction, elle n’aura pas de force contraignante, comme indiqué dans les colonnes du magazine Capital.

Faute de pouvoir être poursuivi en cas d’absence de règlement, le contrevenant est finalement libéré de toute contrainte du fait de la prescription de l’action publique.

Par ailleurs, l’annulation de l’amende entraîne la nullité de toutes les autres procédures et poursuites basées sur ce fondement.